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Association

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Sa Structure

Depuis le 10 Janvier 2014, GéoMayotte est également une association de loi 1901.

Après plusieurs mois de réflexion, c'est ce statut qui a été adopté par les membres initiateurs et anciens membres du Club SIG.

Le Conseil d'Administration est composé de sept membres :

  • Le Conseil Général (Présidence)
  • La Préfecture
  • La DEAL
  • La DAAF
  • La Poste
  • Le BRGM
  • L'ASP

Les autres adhérents sont :

  • La SIM
  • L'Agence Régionale de Santé

Les Statuts

Préambule

Le Club SIG de Mayotte a été crée en 2001 à l'initiative de la Direction de l'Équipement (DE), du Conseil Général, des Services Postaux, de la Préfecture de Mayotte, du CIRAD, de l’Agence de Services et de Paiement (ASP), de la SIM, de la Direction de l’Agriculture, du Vice-Rectorat, du SIEAM, réunis sous une convention multilatérale sans statut juridique propre. Le Club SIG des Services Publics de Mayotte regroupe actuellement 28 membres.

La stabilité juridique, la pérennisation des missions de services publics dans le domaine de l’information géographique et la mise en place d’une infrastructure de données géographiques a poussé la majorité des membres à opter pour un changement de statut.

Le statut associatif apparait aujourd’hui comme la première caution de stabilité de cette action. De ce fait, la création de cette association marquera la fin de la convention unissant les membres du Club SIG qui se regrouperont ensuite sous l’association portant le nom de GéoMayotte. Les données et autres acquis dont à pu jouir le Club SIG jusqu’à présent sont rétrocédés à l’association GéoMayotte.

Article 1 : Création

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre: GéoMayotte.

Article 2 : Objet

GéoMayotte vise à développer, organiser, mutualiser, partager et diffuser l'information géographique sur le territoire du département de Mayotte.

Les objectifs de GéoMayotte sont :

  • Développer la mutualisation et le partage des informations géographiques existantes entre les structures adhérentes au projet.
  • Accroître l'efficacité des structures productrices et utilisatrices d'information géographique à Mayotte.
  • Favoriser le développement de l'information géographique à Mayotte.
  • Participer activement notamment par la mise à disposition des informations géographiques au bénéfice du citoyen dans le cadre de la directive européenne INSPIRE.

Article 3 : Siège social

Le siège de GéoMayotte est situé à Mamoudzou, France. Il peut être transféré ailleurs dans le département de Mayotte sur proposition du Conseil d'Administration, qui devra être ratifiée par l'Assemblée Générale.

Article 4 : Durée

La durée de GéoMayotte est indéterminée.

Article 5 : Moyens d'action

De façon détaillée, dans le champ d'activité qui est le sien, et dans le respect de l'autonomie scientifique et administrative de ses Membres, les moyens d'action de GéoMayotte sont :

  • la production mutualisée de données géographiques,
  • la constitution et l'entretien d'une banque de données géographiques et de son portail d'accès,
  • la diffusion de ces données auprès de ses Membres, des professionnels et du grand public,
  • l'achat mutualisé de données ou de matériels dans le domaine de l'information géographique,
  • la mise en œuvre d'actions de formation et d'information de ses Membres, des élus, de partenaires divers en matière d'information géographique et d'utilisation des outils,
  • la conduite de missions d'animation et de promotion en matière d'information géographique,
  • l'accompagnement des utilisateurs,
  • la réalisation de prestations auprès de ses Membres.

Article 6 : Composition de l’association

GéoMayotte se compose:

  • de Membres actifs publics1,
  • de Membres d'honneur2,
  • de Membres actifs privés3.

1Ont la qualité de Membres actifs publics, les personnes morales qui remplissent les conditions suivantes :

  • être un acteur chargé d'une mission de service public,
  • adhérer aux présents statuts,
  • être agréé par le Conseil d'Administration,
  • et être cotisant selon les conditions du règlement intérieur.

Ils disposent du droit de vote à l’Assemblée Générale.

2 Ont qualité de Membres d'honneur, des personnes morales ou physiques choisies et qui ont rendu ou sont susceptibles de rendre des services signalés à GéoMayotte, ou dont les compétences et les services sont de nature à apporter une contribution importante à la poursuite de l'objet de GéoMayotte.  La qualité de Membre d'honneur leur est attribuée par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration. Les Membres d'honneur versent une cotisation spécifique, dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration. Ils ne disposent pas du droit de vote à l’Assemblée Générale.

3Ont qualité de Membres actifs privés, des personnes morales qui ne répondent pas aux critères des Membres actifs publics en matière de mission de service public mais désireuse d’adhérer aux présents statuts et souhaitant bénéficier de GéoMayotte. Les Membres actifs privés versent une cotisation, dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. Ils disposent du droit de vote à l’Assemblée Générale.

Pour les personnes morales, la qualité de Membre actif public, privé ou d'honneur est subordonnée à la désignation de leur représentant auprès de GéoMayotte selon les procédures qui leur sont propres.

Chaque personne morale ne peut désigner qu'un seul représentant au sein de GéoMayotte. Cette personne morale peut transmettre ses droits, à une autre personne morale issue de la même structure membre, au sein de l’association par une procuration.

Article 7 : Admission et adhésion

Pour devenir membre actif de l’association, il faut remplir les conditions susmentionnées et faire acte de candidature. Un agrément à la majorité des 2/3 est requis pour que la candidature soit acceptée. Le Conseil d’Administration, pourra refuser des adhésions, avec avis motivé aux intéressés

Article 8 : Perte de la qualité de membre

La qualité de Membre actif ou d'honneur se perd dans les cas suivants:

  • par démission,
  • par non désignation de représentant,
  • par disparition de la personne morale du fait de la dissolution de la structure,
  • par radiation prononcée à la majorité des deux tiers du Conseil d’Administration, pour non paiement de la cotisation (après rappels) ou pour motif grave, le représentant du Membre concerné étant préalablement appelé à fournir des explications écrites ou orales au Conseil d’Administration.

L’exclusion d’un Membre ne met pas fin à l’association qui continue d’exister entre les autres Membres.

Les Membres exclus sont tenus au paiement des cotisations arriérées et de la cotisation de l’année en cours lors de l’exclusion.

Article 9 : Droits des membres

L'association définit les règles de diffusion des données selon les principes suivants:

  • (1) les membres de l'association ainsi que leurs concessionnaires, délégataires ou prestataires de services, dans la stricte limite de leurs besoins propres ou de la mission de service public dont ils sont investis, ont la jouissance des données dont GéoMayotte est propriétaire. Cette jouissance ne leur permet en aucun cas de céder ces données, à titre gratuit ou onéreux, de les mettre à disposition ou d'en faire usage commercial à l’exception d’un prestataire agissant pour le compte d’un Membre sous la réserve d’un acte d’engagement.
  • (2) Les données sous licences d’utilisation concédées à GéoMayotte sont destinées à être mises à disposition de ses membres, dans la limite des droits concédés par chacun des propriétaires.

Article 10 : Assemblée Générale

Composition :

L’Assemblée Générale se compose des Membres actifs et des Membres d'honneur à jour de leur cotisation à la date de la convocation.

Fonctionnement:

  • Le Président préside et ordonne les débats.
  • Convocation : Les Membres de GéoMayotte sont convoqués en Assemblée Générale au moins quinze jours avant la date prévue pour la réunion par lettre simple adressé par le Président et contenant l'ordre du jour fixé par le Conseil d'Administration.
  • Tenue des Assemblées : Il est dressé une feuille de présence, signée par chaque Membre ou son représentant, en début de séance.
  • Représentation : Tout Membre empêché peut se faire représenter par un autre Membre muni d'une procuration à cet effet. Les pouvoirs retournés en blanc sont adressés au Président.
  • Procès verbaux : Il est dressé un procès-verbal des séances sans blanc ni rature, signé par le Président sur un registre à feuillets numérotés conservé au siège de GéoMayotte. Des extraits peuvent être délivrés autant que de besoin.

Pouvoir :

L'Assemblée Générale désigne les membres du Conseil d'Administration, approuve le Règlement Intérieur, vote le budget présenté par le Conseil d'Administration, approuve les comptes de l'exercice présentés par le Trésorier au nom du Conseil d'Administration, ainsi que le rapport moral du Conseil d'Administration exposé par le Président.

Elle a plus généralement, pour objet de délibérer sur toutes questions figurant à l'ordre du jour et seulement sur celles-ci. Les délibérations se font à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

Elle fixe également le montant des cotisations annuelles.

Périodicité de réunion :

L'Assemblée Générale se réunit au minimum une fois par an.

Elle peut être convoquée autant que de besoin par le Président ou à la demande de plus de la moitié des Membres la composant.

L'Assemblée Générale ne délibère valablement sur première convocation que si la moitié au moins des Membres la composant sont présents ou représentés. Sur seconde convocation aucun quorum n'est exigé.

Article 11 : Conseil d'administration

GéoMayotte est gérée par un Conseil d'Administration composé de 7 membres, élus parmi les Membres actifs publics et privés pour une période de un an par l'Assemblée Générale. Ces membres sont rééligibles.

Entre deux renouvellements, les sièges des Membres élus devenus vacants sont pourvus à l’occasion des réunions de l’Assemblée Générale, pour la durée restante du mandat.

Le Conseil élit en son sein : un Président, un Trésorier et un Secrétaire qui constituent le Bureau, en charge de préparer le Conseil d’Administration. Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité de deux tiers des membres présents ou représentés, chaque membre disposant d'une voix. Le vote par procuration est autorisé. La présence de la moitié des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations, chaque membre ne pouvant disposer que d'un pouvoir supplémentaire. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par an et à chaque fois qu’il est convoqué à l'initiative de son Président ou à la demande de la majorité de ses membres. Toute réunion est convoquée par le Président qui en fixe l'ordre du jour.

Il est dressé un procès-verbal des séances sans blanc ni rature, signé par le Président sur un registre à feuillets numérotés conservé au siège de GéoMayotte. Des extraits peuvent être délivrés autant que de besoin.

 Les fonctions de membre du Conseil d'Administration cessent par:

  • la démission,
  • l'arrivée à terme du mandat,
  • la perte de la qualité de Membre de GéoMayotte.

Tout membre du Conseil d’Administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

Article 12 : Rémunération et défraiement

Les Membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

A titre exceptionnel, des défraiements pourront être engagés pour les personnes non-salariées de l’association selon l’article 2 du règlement intérieur.

Article 13 : Assemblée Générale Extraordinaire :

Si besoin est, ou sur demande du quart des membres, le Président convoque une Assemblée Générale Extraordinaire. Les conditions de convocation sont identiques à celles de l’Assemblée Générale. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. Elle n’est convoquée que dans deux cas : la modification des statuts de l’association et la dissolution de celle-ci.

Article 14 : Règlement intérieur

Le Conseil d'Administration établit un règlement intérieur qu'il soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale.

Article 15 : Ressources

Les ressources de l'association GéoMayotte proviennent des cotisations des Membres actifs et des Membres d'honneur, des subventions attribuées, des produits de libéralités, des fonds nationaux et européens, et de dons de toute nature non prohibés par la loi.

Article 16 : Comptabilité

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un bilan et un compte de résultats.

Article 17: Responsabilité

Seul le patrimoine de l'association GéoMayotte répond des engagements contractés en son nom, sans qu’aucun des Membres ou des administrateurs ne puisse être personnellement responsable de ces engagements.

Article 18 : Scrutation des comptes

L'Assemblée Générale nomme, sur proposition du Conseil d'Administration, un ou plusieurs Scrutateurs chargés de vérifier les comptes.

Article 19 : Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des Membres présents ou représentés à l'Assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

 

Fait à Mamoudzou, le 10 Janvier 2014

Règlement Intérieur

Article 1 - Mode de paiement :

Chaque membre adhérent à l’association se verra dans l’obligation de verser une cotisation pour l’année 2014.

La décision de cotiser pour adhérer à l’association relève d’une décision lors du comité de pilotage du club SIG du 8 Octobre 2013.

Le montant fixé lors de l’Assemblée Générale constitutive du 10 Janvier 2014 est de 500 € pour toute organisation sous statut associatif et 1 000€ pour tout autre type d’organisme.

Article 2 - Défraiement :

Il est convenu que des frais de défraiement, relatifs à une mission de représentation de l’association par un membre de l’association, pourront être engagés dans l’unique cas où les salariés de la dite association GéoMayotte ne peuvent pas remplir cette mission. L’octroi des défraiements doit être obligatoirement validé par le conseil d’administration à la majorité des deux tiers.

D’une quelconque manière, aucun autre frais ne sera engagé.

Article 3 –  Modification du règlement intérieur :

Le présent règlement intérieur pourra être modifié par le conseil ou par l’assemblée générale ordinaire à la majorité des 2/3 des membres.

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